Procédure véhicule économiquement irréparable (VEI)
Cette procédure est en vigueur au vu des articles L327-1 et R327-1 du Code la Route.
Champ d’application de la procédure
Cette procédure s’applique à tous les véhicules particuliers, camionnettes et remorques soumises à immatriculation. En outre, tous les véhicules à moteur immatriculés en France et tous les dommages causés à un véhicule (accidents, intempéries…)
Quel est le rôle de l’expert automobile ?
L’expert automobile est mandaté par le propriétaire du véhicule. L’expert établit un rapport selon plusieurs points :
- Examen du véhicule afin de déterminer s’il est techniquement réparable.
- Information au propriétaire des conséquences de cette procédure et de la remise en état des éléments de sécurité
- Expertise du véhicule avec le réparateur chargé de la remise en état
- Validation ou infirmation des travaux a effectuer avec le réparateur
- Définition des opérations de contrôle des éléments de sécurité autre que ceux endommagés par le sinistre
Quel est le rôle de l’assurance ?
La procédure de véhicule économiquement irréparable est engagé par l’assurance lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre et que ces dommages peuvent être indemnisés en tout ou partie par l’assurance. Dans ce cas, l’assurance propose alors la cession du véhicule en perte totale.