Procédure véhicule gravement endommagé (VGE)

Anciennement appelé “Véhicule Gravement Accidenté”, cette procédure est à l’initiative des forces de l’ordre selon l’article L327-2 et 4 du Code de la Route.

Champ d’application de la procédure 

Ce dispositif s’applique à tous les véhicules particuliers, camionnettes et remorques soumises à immatriculation. Lorsqu’en raison de la gravité des dommages que le véhicule à subit, l’officier ou agent de police judiciaire procède aux constatations et retire à titre conservatoire le certificat d’immatriculation. Le véhicule n’est donc plus autorisé à circuler, c’est à ce moment que l’expert intervient.

Quel est le rôle de l’expert automobile ?

L’expert automobile examine le véhicule endommagé contradictoirement avec le réparateur, dont l’ordre de réparation auprès de ce dernier devra être signé. Il intervient à toutes les étapes de la réparation :

1. Lorsque le véhicule est démonté :L’expert en automobile valide l’estimation des travaux faite avant démontage. Il procède au contrôle des éléments de sécurité autre que ceux endommagés par le sinistre et le cas échéant, s’il constate la nécessité de remise en état de certains de ces éléments, il fournit au propriétaire une estimation chiffrée complémentaire et recueille son accord avant réalisation.
2. Lorsque des opérations de restructuration du véhicule sont prévues :L’expert en automobile effectue une ou plusieurs visites en cours de réparation, pour vérification de la qualité des soudures, assemblage des éléments de structure, vérification des cotes d’assemblage et de soubassement, moyen de protection mis en œuvre pour la protection anticorrosion, joint d’étanchéité etc.…
3. Lorsque le réparateur a terminé les travaux :L’expert en automobile procède aux contrôles de la sécurité passive et dynamique du véhicule, incluant dans ce dernier cas le contrôle de la géométrie des trains roulants, le freinage, les amortisseurs et/ou un passage auprès d’un centre de contrôle technique.

Au fur et à mesure de l’avancée des réparations, l’expert en automobile tiendra à jour une fiche de suivi et devra informer les différentes parties de l’avancement des travaux, en cas de difficulté.

Après avoir procédé à l’intégralité des contrôles nécessaires et essai final de sécurité, si le véhicule est conforme à l’état initial avant sinistre, l’expert en automobile délivre le message télématique VGE 1-C, libérant ainsi toutes les contraintes administratives relatives. Il transmettra également un rapport de conformité « VE » reprenant les différents points de contrôle et les dates auxquelles ceux-ci ont été effectués ainsi que les personnes présentes lors des examens successifs du véhicule (article R326-3 du Code de la Route) ceci à destination du propriétaire du véhicule. L’expert en automobile étant le garant de la sécurité routière, il s’engage à une obligation de moyens et de conseil. En tant qu’homme de l’art, il se doit de mettre en exergue ses connaissances techniques et pratiques.

Par ailleurs, il aura dû s’assurer des compétences matérielles et professionnelles du réparateur qui interviendra sur le véhicule, ce dernier ayant une obligation de moyens et de résultat. L’expert automobile est donc le garant de votre sécurité dans son rôle de délégué ministériel, luttant ainsi contre l’insécurité automobile.

Quel est le rôle de l’assurance ?

Les entreprises d’assurances sont tenues d’indemniser les dommages à un véhicule et à proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assuré. Dans le cas ou le propriétaire du véhicule accepte la proposition de l’assurance, il doit céder le véhicule ainsi que la carte grise à l’assurance. Dans le cas contraire, le propriétaire conserve son véhicule et prendra les mesures pour missionner un expert automobile qui établira un dossier de suivi des réparations de son véhicule.