Procédure véhicule endommagé (VE)
Cette procédure est à l’initiative des experts automobiles, selon les articles R327-1 à R327-6 du Code la Route.
Champ d’application de la procédure
Ce dispositif s’applique à tous les véhicules de particuliers, camionnettes et remorques soumises à immatriculation. La procédure de véhicule endommagé a pour objectif de détecter après un accident les dangers que représente celui-ci pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation.
Quel est le rôle de l’expert automobile ?
L’expert automobile examine le véhicule suite à un accident et détermine l’état de dangerosité du véhicule au regard des quatre critères de sécurité :
- Déformation de la carrosserie
- Direction du véhicule
- Liaison au sol
- Éléments de sécurité (exemple : ceinture de sécurité)
Dans le cas où l’expert automobile constate que le véhicule est dangereux, il informe le ministère de l’intérieur que le véhicule ne peut plus circuler. Le propriétaire du véhicule conserve la carte grise qui est alors gelée. L’expert fournit alors un rapport détaillé qui indique clairement si :
- Le véhicule est techniquement réparable
- Le montant des réparations est inférieur à la valeur du véhicule
- Le véhicule est dangereux au regard des déficiences définies selon l’annexe 2 de l’arrêté du 29 avril 2009
Dans le cas ou le véhicule est techniquement réparable, l’expert fournit une liste détaillée et chiffrée des réparations à réaliser par un professionnel de la réparation automobile. Si le propriétaire souhaite effectuer les réparations il doit missionner un expert automobile de son choix.
Dans le cas ou le véhicule est techniquement irréparable, le véhicule devra être cédé pour destruction à un professionnel de l’automobile.
Remise en circulation de votre véhicule
Le véhicule sera autorisé à la remise en circulation uniquement à la vue d’un rapport d’un expert automobile certifiant l’état de circulation dans les conditions normales de sécurité. Ce rapport atteste également que le véhicule n’a subi aucune transformation notable ni de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation.
